CONDITIONS GENERALES DE VENTE – M YOYO        

  PREAMBULE

 Vous êtes actuellement connecté sur le Site « www.m-yoyo.com ». Le présent document vous informe sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site internet « www.m-yoyo.com » (ci-après dénommé « le Site »).

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

 -       La société « M YOYO »,

 Et d’autre part :

-       Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.m-yoyo.com », ci après dénommé « l’Acheteur » ou « le Client ».

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 ARTICLE 1 – OBJET

 Domaine d’application des conditions

 Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société M YOYO et l'Acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société M YOYO, effectuée par l’intermédiaire de son Site marchand : www.m-yoyo.com.

 Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne M YOYO, enseigne commerciale de la société M YOYO.

 L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale (18 ans) et ne pas être sous tutelle ou curatelle, conformément aux Conditions Générales de Vente.

 Le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

 Durée d’application et modification des Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société M YOYO – www.m-yoyo.com, les modifications étant applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles.

 ARTICLE 2 – PRODUITS

 Les produits et services proposés par la société M YOYO sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site « www.m-yoyo.com », dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Suite à la réception de cette information, le Client peut modifier ou annuler sa commande.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société M YOYO ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société M YOYO et ne peuvent engager sa responsabilité.

 Article 3 – COMMANDE

Montant minimum de commande de 7,90€ TTC pour les Clients particuliers
Montant minimum de commande de 150,00€ HT pour les revendeurs

 Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
 Les commandes adressées directement par l’Acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quand à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute clause émanant de l’Acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société M YOYO.

 Article 4 – PRIX

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix du site sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée selon les modalités définies dans le chapitre livraison. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.m-yoyo.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.

 En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 5 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :

Par chèque à l’ordre de M YOYO, uniquement pour les professionnels.

Ou

Par virement bancaire
Nos coordonnées bancaires sont :

Relevé d'Identité Bancaire
Titulaire du compte : SOCIETE M YOYO
Identifiant national de compte bancaire - RIB : Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30003 03354 00026500243 65
Domiciliation :

SOCIETE GENERALE PARIS MASSENA
13 Place de Vénétie, 
75013 Paris

SWIFT : SOGEFRPP

La société M YOYO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.L’acheteur garantit à la société M YOYO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

En cas de paiement tardif par rapport au délai de règlement convenu, M YOYO se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 1.5% par mois de retard sur le montant dû TTC et frais annexes.

 ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société M YOYO. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société M YOYO.

Article 7 – CHOIX DES ARTICLES

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société M YOYO, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels, téléphones, et les accessoires informatiques et électroniques et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil, ou de nous joindre par mail, ou via notre hotline aux heures d’ouvertures. 

ARTICLE 8 – EXECUTION DE LA COMMANDE

La société M YOYO se réserve le droit de refuser toute commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d'impossibilité pour le Client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le Client de nuire à la société M YOYO.

La société M YOYO se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société M YOYO.

 ARTICLE 9 – FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de l’envoie de ses produits. La facture sera envoyée en même temps que les produits, à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 ARTICLE 10 – LIVRAISON

Le total de votre commande dépasse 14,90 € TTC, les frais de la livraison Standard seront offerts pour les Clients particuliers
Le total de votre commande dépasse 250,00 € HT, les frais de la livraison seront offerts pour les revendeurs

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

 Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d'expédition de la commande.

 Tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

Si vous recevez le produit après l'annulation de votre commande, vous devez nous le retourner complet et dans son état d'origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

 ARTICLE 11 – PERTE / RETARD DE LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué pour chaque produit (allant habituellement de deux à trois jours ouvrés). Une fois la commande expédiée de notre entrepôt, vous recevrez la confirmation par e-mail vous informant de cet envoi. Veuillez noter que, malgré tout le soin porté concernant l'exactitude des informations relatives aux prix et à la disponibilité, il arrive que ces informations soient incorrectes sur un certain nombre de produits dans notre catalogue.

Si votre commande ne vous est pas livrée au bout de dix jours ouvrés (sans compter le samedi et dimanche), veuillez contacter le service à la clientèle de M YOYO afin de nous signaler ce problème de livraison. Nous accuserons réception de votre plainte et l’une des solutions suivantes vous seront proposées.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Nos produits sont garantis 12 mois à compter de leur date d’achat, à l’exception :
- des batteries pour lesquelles la garantie est fixée à 6 mois
- les housses et étuis de protection ainsi que les films de protection qui ne sont pas garanties, sauf si un problème est signalé par écrit à info@m-yoyo.com dans les 15 jours suivant la réception du colis.

La garantie s’applique par échange des produits après réception et vérification de leur état défectueux.
Tout produit en état de fonctionnement ou n’appartenant pas à notre gamme, ayant été retourné par erreur, sera laissé à la disposition du client qui devra procéder à son enlèvement, à ses frais.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la sociétéM YOYO – www.m-yoyo.com. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société M YOYO – www.m-yoyo.com ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. 

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société M YOYO – www.m-yoyo.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.

En particulier, Les produits tels que les logiciels, les coques, et les accessoires gsm, électroniques, informatiques… ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société M YOYO – www.m-yoyo.com par mail, ou par sa hotline, ou par écrit avant de renvoyer la marchandise.

En cas de demande de remboursement par le client, M YOYO – www.m-yoyo.com rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société M YOYO – www.m-yoyo.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 15 Euros HT, ce dernier correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié. 

 ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, la société M YOYO décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de la société M YOYO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.

La société M YOYO ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société M YOYO se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société M YOYO fournit le site www.m-yoyo.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site www.m-yoyo.com, son fonctionnement, son contenu. 

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. 

ARTICLE 16 – Informatique et liberté 

Les informations collectées par la société M YOYO lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société M YOYO.

La société M YOYO s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société M YOYO.

 ARTICLE 17 – RECLAMATION

Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à l'adresse : M YOYO – 44 Avenue d’Ivry – Centre Commerciale Oslo Boîte n° 5, 75013 Paris

ARTICLE 18 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.